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non-parents létaient. Dans le langage des fiscalistes, on dit que la définition des bénéfices sappuie aussi bien sur le compte de résultat que sur le bilan.   Suppression des droits de succession entre époux lorsquil y a des enfants survivants pour sécuriser le veuf. En réalité quelquefois, le législateur va vouloir aller à lencontre dune décision jurisprudentielle. Exemple : donner aux restaurants du cœur (encourager la solidarité employer des salariés à domicile (à abaisser le taux de chômage) donnent droit à des réductions dimpôt. Ce sont des revenus qualifiables de BNC mm si ce nest pas une   activité libérale. Les exonérations peuvent être permanentes :   Les propriétés publiques affectées à un SP et non débiteur de revenus. Le législateur a donc modifié cette procédure de demande par une procédure automatique de restitution. site matrimonial site rencontre sans abonnement

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